Mises à jour de DBprofiscal

Document : Note commune N° 002 pour l'année 2020

Clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales .

Imposition(s) : TVA / Taxes parafiscales

Théme(s) : Suspension de TVA

Activité(s) : Acquisitions financées par un don / Don international

Document : Note commune N° 003 pour l'année 2020

Assouplissement des conditions de bénéfice de la déduction des charges des crédits logement et relèvement du plafond de la déduction au titre des parents à charge .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Théme(s) : Base imposable / Déductibilité / Déductions communes / Revenu imposable

Activité(s) : Intérêts sur crédit logement / Logement financé à crédit / Parents à charge

Document : Note commune N° 004 pour l'année 2020

Assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu

Théme(s) : Régime forfaitaire d’imposition / Forfait d’impôt

Activité(s) : Contribuables installés en dehors des zones communales

Document : Note commune N° 005 pour l'année 2020

Suspension de l’exécution des arrêtés de taxation d’office établis au titre des impôts non déclarés .

Théme(s) : Contrôle fiscal / Contentieux fiscal

Activité(s) : Notification des arrêtés de taxation d’office