Mises à jour de DBprofiscal

Insertions du 24-04-2020

Document : Prise de position N° 4086 pour l'année 2019

TVA due au titre des montants payés par un centre de formation au profit d’une société Allemande en contrepartie de l’obtention d’examens pour une formation certifiante .

Imposition(s) : TVA / RAS / Fiscalité internationale

Théme(s) : Taux

Activité(s) : Centre de formation continue / Formation certifiante / Allemagne

Document : Prise de position N° 3745 pour l'année 2019

Retenue à la source au titre des bénéfices distribués .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS

Théme(s) : Champ d'application / Distribution de bénéfices / Taux / Bénéfices distribués

Activité(s) : Distribution de bénéfices / Dividendes distribués en exonération

Document : Prise de position N° 3709 pour l'année 2019

Montants transférés au profit d’une société mère résidente aux USA par sa filiale tunisienne en contrepartie de services de traitement des salaires et du renouvellement du droit d’usage d’un système informatique .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Théme(s) : Régime fiscal

Activité(s) : Transfert de sommes à l’étranger / Services de traitement des salaires à l’étranger / Renouvellement du droit d’usage d’un système informatique / USA

Document : Prise de position N° 3699 pour l'année 2019

Conditions d’éligibilité d’un contribuable au régime du forfait BIC après l’expiration d’une période de 4 ans à compter du dépôt de la déclaration d’existence ou à compter du 1er janvier 2016 pour les forfaitaires en activité à cette date .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu

Théme(s) : Régime forfaitaire d’imposition / Forfait d’impôt

Activité(s) : Déclassement des forfaitaires au régime réel / Forfaitaires exerçant en dehors des zones communales / Activités exclues du forfait d’impôt

Document : Prise de position N° 3828 pour l'année 2019

Régime en matière d’IS et de TVA applicable aux structures privées d’enseignement scolaire (études privées) .

Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Théme(s) : Déduction / Taux

Activité(s) : Structure privée de formation / Centre d’études privée / Education et enseignement privé complémentaire / Activités de soutien / Enseignement privé

Document : Prise de position N° 3599 pour l'année 2019

Critères retenus par la Tunisie pour le classement d’Etats et territoires comme ayant un régime fiscal privilégié .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Théme(s) : Taux / Régime fiscal privilégié

Activité(s) : Etats et territoires à fiscalité privilégiée / Bahreïn

Document : Prise de position N° 3596 pour l'année 2019

Une société d’industrie du verre implantée dans une zone de développement régional bénéficie de l’exonération de la TFP et de la contribution au profit du Foprolos à partir du 1er avril 2017 .

Imposition(s) : Avantages fiscaux / Contribution au profit du Foprolos / TFP

Théme(s) : Exonération

Activité(s) : Industrie du verre / Société implantée dans une zone de développement régional / Zone de développement régional

Document : Prise de position N° 3572 pour l'année 2019

Régime de TVA applicable à la cession d’un immeuble objet d’une livraison à soi-même par une société de promotion immobilière .

Imposition(s) : TVA

Théme(s) : Champ d'application / Taux

Activité(s) : Livraison à soi-même d’immeuble / Mutation d’un immeuble / Promoteur immobilier

Document : Prise de position N° 3570 pour l'année 2019

Clarification du champ d’application de l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 portant rationalisation des payements en espèces .

Imposition(s) : Droit d’enregistrement

Théme(s) : Champ d'application / Enregistrement / Droits et procédures

Activité(s) : Actes de mutation dont le montant est supérieur à 5.000 dinars / Contrats de mutation de biens immeubles

Document : Prise de position N° 3610 pour l'année 2019

Fait générateur de la TVA concernant les mutations de biens immeubles objets de contrats de promesse de vente .

Imposition(s) : TVA

Théme(s) : Fait générateur de TVA / Assiette

Activité(s) : Contrat de promesse de vente d’immeubles / Promesse de vente d’immeubles bâtis / Promoteur immobilier