Mises à jour de DBprofiscal

Document : Note commune N° 003 pour l'année 2022

Prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux