Insertion du 07-02-2022
Document : Prise de position N° 0763 pour l'année 2021
Suppression du régime suspensif de TVA dont bénéficiaient les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices .
Imposition(s) : TVA / Droit de consommation / Taxes sur le chiffre d’affaires / Avantages fiscaux