Mises à jour de DBprofiscal

Document : Note commune N° 002 pour l'année 2013

Réinstitution de l’avance sur l’impôt au titre des acquisitions des personnes physiques de biens autres que ceux soumis au régime de l’homologation des prix .

Imposition(s) : RAS / Avance

Document : Lois de finances 2022/toutLoi 2021-21/Texte-bilingue commentées

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Document : Autres textes pour l'année 2022

Fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 2 de l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 .

Document : Note commune N° 002 pour l'année 2022

Octroi aux personnes des assouplissements pour la régularisation de leur situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières (mise à jour) .

Document : Loi N° 72 pour l'année 2004

Maîtrise de l’énergie .

Document : Prise de position N° 0497 pour l'année 2021

Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de la TVA grevant les acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0490 pour l'année 2021

Taux de TVA applicable aux montants payés en contrepartie du droit d’accès et de consultation des livres numériques .

Imposition(s) : TVA

Document : Prise de position N° 0500 pour l'année 2021

Limitation de la déductibilité, en cas d’acquisition de terrains, aux revenus et bénéfices souscrits dans le capital des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur .

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Document : Prise de position N° 0498 pour l'année 2021

Régime d’IS applicable aux bénéfices provenant des prestations de services rendus au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures .

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés

Document : Prise de position N° 0504 pour l'année 2021

Eligibilité au régime suspensif de TVA des entreprises, autres que de services et les sociétés de commerce international, dont le chiffre d’affaires provient essentiellement des ventes en suspension, au titre de toutes leurs acquisitions .

Imposition(s) : TVA