Mises à jour de DBprofiscal
Consulter les Dernières Mises à jourInsertion du 11-04-2022
Document : Prise de position N° 0719 pour l'année 2021
Régime de droit de consommation applicable aux glaces de consommation et aux gâteaux (industrie de pâtisserie) .
Imposition(s) : Droit de consommation
Document : Prise de position N° 0724 pour l'année 2021
Condition pour l’enregistrement d’un acte notarié rédigé en langue italienne et traduit à la langue française .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0721 pour l'année 2021
Taux de TVA applicable à l’acquisition de certains équipements médicaux .
Imposition(s) : TVA
Document : Prise de position N° 0740 pour l'année 2021
Intérêts déductibles sur crédit logement conclu conjointement entre époux destiné à l’acquisition d’un local d’habitation en copropriété .
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
Document : Prise de position N° 0736 pour l'année 2021
Assiette soumise au droit d’inscription foncière d’un contrat de crédit conclu pour le renforcement de contrats de crédits antérieurs grevés d’hypothèques foncières .
Imposition(s) : Droit d’inscription foncière
Document : Prise de position N° 0744 pour l'année 2021
Enregistrement d’un contrat de transfert des droits résultant d’une promesse de vente portant sur un bien immobilier .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0777 pour l'année 2021
Un contrat de cession à titre onéreux d’immeubles par facilité (avec paiement fractionné) doit mentionner expressément ce mode de règlement ainsi que les références des lettres de change domiciliées ou avalisées à cet effet .
Document : Prise de position N° 0773 pour l'année 2021
Tarif d’enregistrement des actes sous seing privé portant pouvoir .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0770 pour l'année 2021
Prorogation du délai maximum pour l’entrée en activité effective des investissements bénéficiaires d’avantages fiscaux et financiers au titre du réinvestissement des bénéfices .
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Document : Prise de position N° 0782 pour l'année 2021
Enregistrement des contrats de crédit et des titres d’emprunt .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0778 pour l'année 2021
Condition d’éligibilité d’une SUARL nouvellement créée par un ingénieur en agriculture pour se spécialiser dans le consulting de commercialisation de matériel et de machines mécaniques à l’avantage de l’exonération des bénéfices durant les 4 premières années d’activité .
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Document : Prise de position N° 0785 pour l'année 2021
Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une société spécialisée dans l’importation et la distribution de produits alimentaires et du café torréfié moulu et en capsules .
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés
Document : Prise de position N° 0784 pour l'année 2021
Les statuts de société peuvent être présentés à la formalité de l’enregistrement sans obligation de fournir une attestation bancaire de dépôt des participations en numéraire en banque .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0792 pour l'année 2021
Condition pour l’enregistrement de la propriété de titres nominatifs de sociétés provenant d’une succession .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0787 pour l'année 2021
Régime en matière de TVA et de taxe au profit du FODEC applicable à une société spécialisée dans les travaux de découpe et de pose de céramique, de carrelage et de marbre .
Imposition(s) : TVA / Taxe au profit du FODEC
Document : Prise de position N° 0763 pour l'année 2021
Année de prise en compte des loyers d’immeubles encaissés d’avance au titre d’exercices ultérieurs, pour la détermination du résultat imposable .
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés
Document : Prise de position N° 0761 pour l'année 2021
Droits dus au titre de l’enregistrement d’un jugement prononçant le partage d’un bien immeuble, présenté à la formalité suite à l’atteinte de la prescription .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0765 pour l'année 2021
Enregistrement d’un contrat de marché conclu pour une durée illimitée renouvelable par tacite reconduction .
Imposition(s) : Droit d’enregistrement
Document : Prise de position N° 0764 pour l'année 2021
Régime applicable à une opération de transfert par le ministère de la défense nationale de la propriété d’un avion équipé d’un système de prise de photos aériennes .
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS
Document : Prise de position N° 0769 pour l'année 2021
L’exercice de la profession d’avocat par un magistrat suite au départ à la retraite ne bénéficie pas de l’exonération de l’IR pendant les quatre premières années d’activité, s’agissant de deux activités de même nature .
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux