Mises à jour de DBprofiscal
Consulter les Dernières Mises à jourInsertion du 12-05-2022
Document : Note commune N° 14f pour l'année 2022
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile .
Imposition(s) : TVA
Document : Note commune N° 15f pour l'année 2022
Instauration d'un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les grandes surfaces, les magasins commerciaux et les franchisés d'une marque commerciale étrangère .
Imposition(s) : Droit de timbre
Document : Note commune N° 15a pour l'année 2022
Instauration d'un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les grandes surfaces, les magasins commerciaux et les franchisés d'une marque commerciale étrangère .
Imposition(s) : Droit de timbre