Mises à jour DBPROFISCAL
Nouvelle Documentation (vendredi 23 septembre 2022)
Mise à jour DBprofiscal : 22 nouveaux documents sont ajoutés.
- Prises de position : PP-2021-1027
Enregistrement d’un jugement portant indemnisation d’un adjudicataire défaillant par la partie non condamnée aux dépens
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Folle enchère / Enregistrement des jugements / Jugement d’adjudication / Droit d’enregistrement minimum / Droit d’enregistrement proportionnel / Fol enchérisseur / Adjudicataire défaillant - Prises de position : PP-2021-1055
Déductibilité des pensions alimentaires ayant le caractère obligatoire et gratuites du revenu annuel global imposable
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
Mots clés : Salaires / Revenu imposable / Pensions alimentaires - Prises de position : PP-2021-1056
Non éligibilité des sociétés de commerce international totalement exportatrices aux avantages du développement régional et taux d’IS applicable à compter du 1er janvier 2021
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés
Mots clés : Sociétés de commerce international totalement exportatrices / Avantages du développement régional - Prises de position : PP-2021-1061
Enregistrement de contrats de crédit grevés du nantissement d’un fonds de commerce conclus pour le renforcement de contrats de crédit antérieurs garantis par le même fonds de commerce
Imposition(s) : Droit d'enregistrement / Droit d’inscription du nantissement du fonds de commerce
Mots clés : Contrat de crédit grevé d’hypothèque - Prises de position : PP-2021-1069
Régime de TVA applicable à la vente de terrains
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Vente de terrains lotis / Vente d’un lot de terrain - Prises de position : PP-2022-0168
Obligation de présenter les contrats de baux de biens immeubles, pour usage autre que l’habitation, à la formalité de l’enregistrement
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Location de biens immeubles / Baux de biens immeubles - Prises de position : PP-2022-0155
Le défaut de mention des références des lettres de change relatives au règlement de la partie non payée du prix dans un contrat de mutation d’un immeuble agricole rend ce contrat non éligible à la formalité de l’enregistrement
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Rationalisation des paiements en espèces / Contrat de mutation avec report du paiement d’une partie du prix - Prises de position : PP-2022-0165
Régime de TVA applicable aux opérations de maintenance, de développement de programmes informatiques et d’hébergement au profit de clients étrangers
Imposition(s) : TVA / Fiscalité internationale
Mots clés : Services d’hébergement dans un site à l’étranger / Serveurs virtuels sur le cloud / Développement de programmes informatiques - Prises de position : PP-2022-0157
Acquisitions et donations exonérées du droit d’enregistrement complémentaire de 2% ou de 4%
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Vente ou donation d’immeubles à usage professionnel / Droit d’enregistrement complémentaire - Prises de position : PP-2022-0153
Enregistrement au droit fixe des actes d’acquisition de terrains pour la réalisation de projets d’habitat jugés prioritaires ou à caractère social
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Habitat social / Investissements classés relatifs aux projets d’habitat / Projets d’habitat jugés prioritaires / Habitat à caractère social - Prises de position : PP-2022-0149
Eligibilité à la formalité de l’enregistrement des actes dont les signatures sont légalisées auprès d’un huissier notaire au moyen d’une apostille
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Légalisation de signature par apostille - Prises de position : PP-2022-0141
Exonération des contrats de micro-finances et des écrits de nantissement par hypothèque s’y rapportant, des droits d’enregistrement
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Exonération / Contrats de micro-finances / Ecrits de nantissement par hypothèque - Prises de position : PP-2022-0144
Une copie scannée d’un acte ou d’un écrit de location d’immeuble ne peut pas être enregistrée
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Copie scannée d’un contrat de loyer - Prises de position : PP-2022-0130
Retenue à la source au titre des commissions prélevées sur des montants recouvrés pour le compte d’armateurs étrangers à titre de frets et de surestaries
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale
Mots clés : Consignation de navires / Frets et surestaries / Armateurs étrangers - Prises de position : PP-2022-0354
Résiliation d’un contrat de marché public ayant bénéficié de l’enregistrement au droit minimum
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Marché public / Résiliation d’un contrat de marché public / Marché enregistré au droit minimum - Prises de position : PP-2022-0351
Régime en matière de TVA applicable à l’acquisition d’appartements par une société auprès d’un promoteur immobilier, destinés à un usage professionnel ou à la location
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Promoteur immobilier / Acquisition d’immeuble pour habitation / Acquisition d’immeuble par une société - Prises de position : PP-2022-0352
Régime fiscal en matière de droit de consommation applicable aux opérations de distribution de produits parapharmaceutiques en gros
Imposition(s) : Droit de consommation
Mots clés : Commerce de produits parapharmaceutiques / Importation et vente locale de produits parapharmaceutiques - Prises de position : PP-2022-0002
Condition d’éligibilité au régime suspensif de TVA d’une société de commerce en gros de produits de quincaillerie qui réalise des opérations d’exportation
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Exportation occasionnelle / Suspension de TVA / Commerce en gros de produits de quincaillerie - Prises de position : PP-2022-0008
Conditions de déductibilité des intérêts d’un crédit-logement contracté par l’épouse et destiné au financement de la construction d’un local d’habitation sur un terrain acquis par son époux postérieurement au contrat de mariage, sachant que les deux conjoints ont opté pour le régime de la communauté des biens
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux / RAS
Mots clés : Déduction / Locaux à usage d’habitation / Crédit logement / Acquisition de locaux à usage d’habitation / Construction dont le coût ne dépasse pas 200MD / Intérêts sur crédit logement / Communauté des biens entre conjoints - Prises de position : PP-2022-0009
Non éligibilité des sociétés de conseil en exportation nouvellement créées au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant les quatre premières années d’activité
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Déduction totale / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années - Prises de position : PP-2022-0059
Un bureau d’études nouvellement créé par une personne ayant occupé auparavant le poste de directeur administratif et financier pour rendre des services de consulting, de diagnostic, d’assistance et de formation n’est pas éligible au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant les 4 premières années d’activité
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Société nouvellement créée / Déduction totale / Création d’entreprises / Exonération durant les 4 premières années - Prises de position : PP-2022-0061
Un bureau de comptabilité et de commissariat aux comptes nouvellement créé par une personne qui occupait le poste d’un comptable salarié n’est pas éligible au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR pendant les 4 premières années d’activité
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux
Mots clés : Déduction totale / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années d’activité