DBprofiscal

Un service conçu dans l’objectif de vous faciliter la recherche rapide
de réponses à vos questions dans la doctrine administrative fiscale.

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Dbprofiscal est une base de données fiscales en ligne, dotée d'un moteur de recherche et mise à jour continuellement. Elle est conçue dans l'objectif de faciliter à l'utilisateur de résoudre rapidement les difficultés en matière fiscale, de répondre aux questions et d'aider à prendre les décisions appropriées rapidement.

Documents et données

DBprofiscal regroupe : Les BODI, Des prises de position et Des commentaires des lois de finances les plus récentes,
ainsi que plusieurs textes de Lois et Décrets jugés d'une importance majeure.

Moteur de recherche

La recherche dans DBprofiscal est facile grâce à son moteur de recherche rapide offrant la possibilité de combinaison entre plusieurs critères de recherche (recherche par mots clés, recherche par année, avec choix de la nature du texte).

Accès et Connexion

L'accès (Multi-utilisateurs) à DB Profiscal est garanti à distance via une adresse e-mail et un mot de passe (sur PC ou sur Smart phone).

10 jours de test gratuit

Nous vous invitons à tester la performance de DB Profiscal au moyen d'un compte test qui vous sera accordé à titre gracieux sur simple demande (la période de test peut aller jusqu'à 10 jours pour vous permettre d'évaluer l'efficacité, l'utilité, l'intérêt et la performance de DB Profiscal).

Dernières mises à jour de DBprofiscal


Insertions du 23-09-2022


Document : Prises de position

Enregistrement d’un jugement portant indemnisation d’un adjudicataire défaillant par la partie non condamnée aux dépens

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Folle enchère / Enregistrement des jugements / Jugement d’adjudication / Droit d’enregistrement minimum / Droit d’enregistrement proportionnel / Fol enchérisseur / Adjudicataire défaillant

Document : Prises de position

Déductibilité des pensions alimentaires ayant le caractère obligatoire et gratuites du revenu annuel global imposable

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS

Théme(s) : Salaires / Revenu imposable / Pensions alimentaires

Document : Prises de position

Non éligibilité des sociétés de commerce international totalement exportatrices aux avantages du développement régional et taux d’IS applicable à compter du 1er janvier 2021

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés

Théme(s) : Sociétés de commerce international totalement exportatrices / Avantages du développement régional

Document : Prises de position

Enregistrement de contrats de crédit grevés du nantissement d’un fonds de commerce conclus pour le renforcement de contrats de crédit antérieurs garantis par le même fonds de commerce

Imposition(s) : Droit d’enregistrement / Droit d’inscription du nantissement du fonds de commerce

Théme(s) : Contrat de crédit grevé d’hypothèque

Document : Prises de position

Régime de TVA applicable à la vente de terrains

Imposition(s) : TVA

Théme(s) : Vente de terrains lotis / Vente d’un lot de terrain

Document : Prises de position

Obligation de présenter les contrats de baux de biens immeubles, pour usage autre que l’habitation, à la formalité de l’enregistrement

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Location de biens immeubles / Baux de biens immeubles

Document : Prises de position

Le défaut de mention des références des lettres de change relatives au règlement de la partie non payée du prix dans un contrat de mutation d’un immeuble agricole rend ce contrat non éligible à la formalité de l’enregistrement

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Rationalisation des paiements en espèces / Contrat de mutation avec report du paiement d’une partie du prix

Document : Prises de position

Régime de TVA applicable aux opérations de maintenance, de développement de programmes informatiques et d’hébergement au profit de clients étrangers

Imposition(s) : TVA / Fiscalité internationale

Théme(s) : Services d’hébergement dans un site à l’étranger / Serveurs virtuels sur le cloud / Développement de programmes informatiques

Document : Prises de position

Ventes et donations exonérées du droit d’enregistrement complémentaire de 2% ou de 4%

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Vente ou donation d’immeubles à usage professionnel / Droit d’enregistrement complémentaire

Document : Prises de position

Enregistrement au droit fixe des actes d’acquisition de terrains pour la réalisation de projets d’habitat jugés prioritaires ou à caractère social

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Habitat social / Investissements classés relatifs aux projets d’habitat / Projets d’habitat jugés prioritaires / Habitat à caractère social

Document : Prises de position

Eligibilité à la formalité de l’enregistrement des actes dont les signatures sont légalisées auprès d’un huissier notaire au moyen d’une apostille

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Légalisation de signature par apostille

Document : Prises de position

Exonération des contrats de micro-finances et des écrits de nantissement par hypothèque s’y rapportant, des droits d’enregistrement

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Exonération / Contrats de micro-finances / Ecrits de nantissement par hypothèque

Document : Prises de position

Une copie scannée d’un acte ou d’un écrit de location d’immeuble ne peut pas être enregistrée

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Copie scannée d’un contrat de loyer

Document : Prises de position

Retenue à la source au titre des commissions prélevées sur des montants recouvrés pour le compte d’armateurs étrangers à titre de frets et de surestaries

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale

Théme(s) : Consignation de navires / Frets et surestaries / Armateurs étrangers

Document : Prises de position

Résiliation d’un contrat de marché public ayant bénéficié de l’enregistrement au droit minimum

Imposition(s) : Droit d'enregistrement

Théme(s) : Marché public / Résiliation d’un contrat de marché public / Marché enregistré au droit minimum

Document : Prises de position

Régime en matière de TVA applicable à l’acquisition d’appartements par une société auprès d’un promoteur immobilier, destinés à un usage professionnel ou à la location

Imposition(s) : TVA

Théme(s) : Promoteur immobilier / Acquisition d’immeuble pour habitation / Acquisition d’immeuble par une société

Document : Prises de position

Régime fiscal en matière de droit de consommation applicable aux opérations de distribution de produits parapharmaceutiques en gros

Imposition(s) : Droit de consommation

Théme(s) : Commerce de produits parapharmaceutiques / Importation et vente locale de produits parapharmaceutiques

Document : Prises de position

Condition d’éligibilité au régime suspensif de TVA d’une société de commerce en gros de produits de quincaillerie qui réalise des opérations d’exportation

Imposition(s) : TVA

Théme(s) : Régime suspensif / Exportation occasionnelle / Suspension de TVA / Commerce en gros de produits de quincaillerie

Document : Prises de position

Conditions de déductibilité des intérêts d’un crédit-logement contracté par l’épouse et destiné au financement de la construction d’un local d’habitation sur un terrain acquis par son époux postérieurement au contrat de mariage, sachant que les deux conjoints ont opté pour le régime de la communauté des biens

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux / RAS

Théme(s) : Déduction / Locaux à usage d’habitation / Crédit logement / Acquisition de locaux à usage d’habitation / Construction dont le coût ne dépasse pas 200MD / Intérêts sur crédit logement / Communauté des biens entre conjoints

Document : Prises de position

Non éligibilité des sociétés de conseil en exportation nouvellement créées au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant les quatre premières années d’activité

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Théme(s) : Déduction totale / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années

Document : Prises de position

Un bureau d’études nouvellement créé par une personne ayant occupé auparavant le poste de directeur administratif et financier pour rendre des services de consulting, de diagnostic, d’assistance et de formation n’est pas éligible au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant les 4 premières années d’activité

Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux

Théme(s) : Société nouvellement créée / Déduction totale / Création d’entreprises / Exonération durant les 4 premières années

Document : Prises de position

Un bureau de comptabilité et de commissariat aux comptes nouvellement créé par une personne qui occupait le poste d’un comptable salarié n’est pas éligible au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR pendant les 4 premières années d’activité

Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux

Théme(s) : Déduction totale / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années d’activité

Nos points forts

Flexibilité

Qui dit Moteur de recherche, dit également précision, souplesse, rapidité et gain de temps.

Mise à jour continue

DBprofiscal est continuellement mise à jour chaque fois que des nouveaux textes sont disponibles. L'utilisateur est notifié des nouvelles insertions.

disponibilité

Nous garantissons la disponibilité pour toute difficulté d'accès à DBprofiscal et pour tout changement du code d'accès.

Historique des recherches

DBprofiscal vous offre une rubrique spéciale pour vous permettre de consulter l'historique de vos recherches.

Résultat des recherches

Les documents sont affichés en format PDF et sont totalement téléchargeables et imprimables

Statistiques

DBprofiscal vous offre une rubrique spéciale pour vous permettre de voir vos statistiques d'utilisation.

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