Mises à jour DBPROFISCAL
Nouvelle Documentation (lundi 28 novembre 2022)
Mise à jour DBprofiscal : 42 nouveaux documents sont ajoutés.
- Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310124 du 27 novembre 2010
Assimilation des montants transférés à l'étranger sans indication de leur nature à des redevances soumises à la retenue à la source à ce titre
Imposition(s) : TVA / Contrôle fiscal / RAS / Avance sur impôt / Fiscalité internationale
Mots clés : Vérification fiscale - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310128 du 26 avril 2010
Evaluation forfaitaire des revenus à défaut de justification des origines d'accroissement du patrimoine
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310130 du 29 mars 2010
Marge bénéficiaire moyenne sur vente de médicaments servant à la détermination des revenus d'un exploitant d'une pharmacie
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / TCL / Acomptes provisionnels
Mots clés : Tenue de comptabilité - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310135 du 15 juillet 2010
Détermination des bénéfices réalisés par une société de commerce de fer, ciment, bois et dérivés sur la base de taux de marge fixe appliqués à chaque produit
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Contrôle fiscal
Mots clés : Défaut de dépôt des déclarations fiscales - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312810 du 18 février 2021
Régularisation de la situation d'un agent d'assurance faisant suite à l'omission de dépôt de ses déclarations fiscales
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Acomptes provisionnels - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312796 du 24 juin 2021
La maladie chronique d'un contribuable ne constitue pas une force majeure l'empêchant de déposer ses déclarations fiscales & obligations en cas de cessation de l'activité
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / TCL / RAS
Mots clés : Défaut de dépôt des déclarations fiscales - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312782 du 30 septembre 2021
Participation au capital d'une société financée par crédit bancaire à l'origine d'un accroissement présumé du patrimoine
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL
Mots clés : Accroissement de patrimoine - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312741 du 15 avril 2021
Répartition des honoraires de rédaction d'actes entre le huissier notaire et son assesseur
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312710 du 21 janvier 2021
Critères de reconstitution du chiffre d'affaires réalisé par un exploitant d'un café
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels / Droit de licence
Mots clés : Exploitation d’un café - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312665 du 9 décembre 2021
Reconstitution du chiffre d'affaires réalisé par un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules (auto-école)
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312541 du 18 février 2021
Reconstitution du chiffre d'affaires provenant du commerce en gros de produits alimentaires et de produits détergents sur la base de taux de marges bénéficiaires
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Acomptes provisionnels
Mots clés : Commerce de gros - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312448 du 30 septembre 2021
Discordance entre les chiffres d'affaires déclarés, minoration du chiffre d'affaires et achats non déclarés
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312398 du 8 mars 2021
Détermination du bénéfice net sur la base d'un taux fixe appliqué au chiffre d'affaires et sort de la TVA figurant sur des factures d'achat non comptabilisées
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / FOPROLOS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Promoteur immobilier - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312359 du 30 septembre 2021
Présomption de revenus non déclarés sur la base de la reconstitution de la balance des recettes et dépenses
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / TCL
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312184 du 18 février 2021
Justification des sources de revenus pour le financement de l'acquisition d'un logement et contradiction dans les déclarations
Imposition(s) : Impôt sur le revenu
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310003 du 18 octobre 2010
Enregistrement d'un contrat de promesse de vente
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Promesse de vente - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310005 du 13 novembre 2010
Exploitation d'un entrepôt frigorifique pour le conditionnement de produits agricoles
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Promesse de vente - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310007 du 13 novembre 2010
Omission de dépôt des déclarations fiscales par un exploitant d'un café de première catégorie
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Déclaration de l’employeur / Café - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310012 du 26 avril 2010
Contrôle approfondie de la situation fiscale d'un avocat ayant opté au forfait d'assiette
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / TCL / TFP / FOPROLOS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Forfait d'assiette - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310013 du 1 mars 2010
Recours à un expert lors d'un contrôle fiscal approfondi
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Expertise judiciaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310020 du 26 avril 2010
Condition de déductibilité de la TVA grevant les achats
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Déduction - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310025 du 1 mars 2010
TVA sur les services d'une société de consignation de navires et de services de transbordement dans le transport maritime international
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / Contrôle fiscal / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310063 du 29 mars 2010
TVA applicable à l'exploitation d'un café de première catégorie
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Café de première catégorie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310066 du 26 avril 2010
Détermination du chiffre d'affaires d'un promoteur immobilier sur la base des achats
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Promoteur immobilier - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310089 du 13 novembre 2010
Contrôle fiscal préliminaire de la situation fiscale d'un avocat suite à l'acquisition d'un bien immobilier
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / TCL
Mots clés : Avocats - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310094 du 18 janvier 2010
Vérification de la situation fiscale d'un agriculteur et exploitant d'un Hammem
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / Acomptes provisionnels
Mots clés : Activité agricole - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310096 du 26 avril 2010
Régime applicable aux jetons de présence et frais de voyages et de séjour des membres du conseil d'administration non-résidents
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / Contrôle fiscal / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310108 du 27 novembre 2010
Condition d'exercice d'une activité commerciale en Tunisie par les étrangers
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux / Contrôle fiscal / TCL / TFP / FOPROLOS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310112 du 1 février 2010
Taxation suite à une omission ou défaut de dépôt des déclarations fiscales
Imposition(s) : TVA / Contrôle fiscal / TFP / FOPROLOS / RAS
Mots clés : Informatique - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 310114 du 18 janvier 2010
Taxation d'un commerçant à défaut de justification de ses ressources réelles faisant suite à l'acquisition d'un bien immobilier
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Contrôle fiscal / TCL / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312953 du 24 juin 2021
Réinvestissement au sein-même de la société : non respect des conditions requises
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux / RAS
Mots clés : Promoteur immobilier - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313021 du 28 octobre 2021
Acquisition d'un bien immobilier dont le financement est justifié par un crédit bancaire
Imposition(s) : Impôt sur le revenu
Mots clés : Accroissement de patrimoine - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313047 du 28 octobre 2021
Sort fiscal des bénéfices provenant de l'activité secondaire de transport pour une société d'exploitation d'une carrière et des acomptes provisionnels
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / Droit d'enregistrement / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313062 du 26 avril 2021
Rapport d'expertise non argumenté et non appuyé par des documents probants
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / Droit de timbre / TCL / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313056 du 5 janvier 2021
Les acomptes provisionnels peuvent être vérifiés et régularisés lors d'une vérification de la situation fiscale
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / TFP / FOPROLOS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Acomptes provisionnels - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313087 du 27 mai 2021
Les acomptes provisionnels dus par un contribuable ayant omis de déposer ses déclarations fiscales peuvent être contrôlés et régularisés comme l'impôt lui-même
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Taxe de visite / TFP / FOPROLOS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Acomptes provisionnels - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313140 du 28 mai 2021
Désignation d'un expert par le tribunal pour une nouvelle liquidation de sommes à payer ou restituables
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313145 du 5 janvier 2021
Rapport d'expertise présumé comportant des erreurs, transferts internes de fonds et rejet de déductions pour la détermination de l'impôt
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313245 du 24 juin 2021
Eléments composant les recettes brutes servant au calcul de l'assiette imposable et l'impôt dû par un huissier notaire ou huissier de justice
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313249 du 26 avril 2021
Acquisition d'un bien immobilier financée par un crédit bancaire et par une donation à l'origine d'un contrôle fiscal de la situation du contribuable
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313284 du 31 mars 2021
Acquisition d'un terrain nu à l'origine d'une taxation d'office suite à une vérification préliminaire
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313289 du 30 avril 2021
Prime prélevée par voie de retenue par les mandataires adjudicataires chargés de la collecte de taxes dans les marchés régionaux ou municipaux au titre de leur rémunération
Imposition(s) : RAS / Taxe sur les fruits et légumes
Mots clés : Défaut de dépôt des déclarations fiscales