Mises à jour DBPROFISCAL
Nouvelle Documentation (lundi 12 décembre 2022)
Mise à jour DBprofiscal : 23 nouveaux documents sont ajoutés.
- Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312516 du 26 mars 2020
Le rejet de la comptabilité et le recours aux présomptions de droit et de fait pour établir la taxation d’office ouvre droit au contribuable taxé de présenter tous documents et preuves justifiant l’exagération de son imposition y compris des factures d’achat comportant des montants de TVA payée
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés
Mots clés : Conditions de déductibilité - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 311529 du 26 mars 2020
Droit de l’administration fiscale de taxer d’office les contribuables en défaut malgré une mise en demeure restée sans suite
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Accroissement de patrimoine - Prises de position : PP-2022-0071
Conditions de bénéfice de l’avantage de la déduction dégressive d’une quote-part des bénéfices d’entreprises nouvellement créées et conditions d’éligibilité à la déduction totale des bénéfices provenant de l’exploitation durant les quatre premières années d’activité
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Avantages fiscaux
Mots clés : Déduction totale / Déduction dégressive / Création d’entreprises / Entreprises nouvellement créées / Exonération durant les 4 premières années - Prises de position : PP-2022-0079
Plateforme électronique pour l’élaboration des certificats de retenue à la source
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Plate-forme électronique / Attestation électronique de retenue source / Certificat électronique de retenue à la source - Prises de position : PP-2022-0082
La TCL des sociétés agricoles et de pêche soumises à l’impôt sur les sociétés est égale à la TIB nonobstant qu’elles aient ou non le régime de totalement exportatrices
Imposition(s) : TIB / Taxe sur les immeubles à caractère industriel, commercial ou professionnel / TCL
Mots clés : Sociétés agricoles et de pêche / Etablissements agricoles ou de pêche soumis à l’IS - Prises de position : PP-2022-0087
Exonération de la TUCTR des véhicules destinés exclusivement à l’enlèvement des ordures ménagères
Imposition(s) : TUCTR
Mots clés : Enlèvement d’ordures ménagères / Camion compacteur de déchets / Camion de collecte d’ordures ménagères - Prises de position : PP-2022-0089
Régime de la redevance sur les télécommunications due dans le cadre de contrats de mise en place d’un réseau national intégré de l'administration
Imposition(s) : Redevance sur les télécommunication
Mots clés : Déductibilité / Assiette - Prises de position : PP-2022-0097
Non éligibilité de l’acquisition d’un local auprès d’un promoteur immobilier par un exploitant d’un laboratoire d’analyses à l'enregistrement au droit fixe
Imposition(s) : Droit d'enregistrement / Avantages fiscaux
Mots clés : Enregistrement au droit fixe / Laboratoire d’analyses / Acquisition d’un local professionnel auprès d’un promoteur immobilier - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313296 du 2 novembre 2020
Le transfert de propriété d’un bien immeuble en vertu d’une déclaration de succession ayant date certaine et le paiement du droit dû sur les successions rend non exigible le droit de 3% sur un acte de partage portant sur le même bien
Imposition(s) : Droit d'enregistrement / Droit de timbre
Mots clés : Acte de succession - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312940 du 9 juillet 2020
Les charges inscrites au titre de la détérioration des stocks parmi les dotations de réserves peuvent être déduites à condition de justifier leur perte réelle
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés
Mots clés : Déficit fiscal - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312703 du 13 février 2020
Fait générateur de la TVA grevant les immeubles acquis auprès des promoteurs immobiliers et changement de la vocation d’un immeuble destiné initialement à l’habitation
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Promoteur immobilier - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314494 du 25 novembre 2020
La dernière déclaration du contribuable en défaut en matière d’impôt sur le revenu correspond à la déclaration annuelle des revenus
Imposition(s) : TFP / FOPROLOS / RAS
Mots clés : Taxation d’office - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312742 du 15 juillet 2020
La cession de lots de terrains dans l’indivision, à vocation agricole, non aménagés et non lotis et ne comportant pas des lots à bâtir ne confère pas la qualité de lotisseur immobilier et se trouve par conséquent non soumise à la TVA
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Cession de terrain - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313224 du 28 octobre 2020
Non déductibilité des honoraires à payer comptabilisés et déduits mais non portés sur la déclaration de l’employeur
Imposition(s) : Impôt sur le revenu
Mots clés : Salaires - Prises de position : PP-2022-0062
Régime de retenue à la source sur les paiements de pensions arriérées et de régularisation de primes au titre d’années antérieures
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / RAS
Mots clés : Pensions payées au titre d’années antérieures / Assiette de retenue à la source / Régularisation de primes servies aux retraités - Prises de position : PP-2022-0064
Condition de l’enregistrement au droit fixe d’un contrat d’acquisition d’un bien immeuble en Tunisie dont le prix est payé en devise étrangère
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Droit fixe / Acquisition en devise de biens immeubles en Tunisie - Prises de position : PP-2022-0068
Octroi du régime suspensif de TVA grevant les acquisitions financées par un contrat de conversion de dettes conclu entre la république tunisienne et une banque allemande dans la cadre d’un projet de protection de l’environnement au profit de l’ANGED
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Don accordé dans le cadre de la coopération internationale / Coopération internationale / Conversion de dettes / Conversion de crédit conclu avec une banque étrangère - Prises de position : PP-2022-0100
Droits dus au titre de la délivrance d’attestations de mainlevée d’hypothèques
Imposition(s) : Droit d'enregistrement / Droit de la conservation foncière
Mots clés : Hypothèque / Mainlevée d'hypothèque / Crédit assorti de garantie / Emprunt bancaire grevé d’hypothèque - Prises de position : PP-2022-0104
La formalité de l’enregistrement ne peut pas être accordée sur une copie d’acte sous seing privé
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Droits et procédures / Copie d’acte sous seing privé - Prises de position : PP-2022-0108
Les actes sous-seing privé ne peuvent être enregistrés que sur des originaux
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Droits et procédures / Actes sous seing privé - Prises de position : PP-2022-0110
L’enregistrement au droit fixe d’un contrat portant première mutation à titre onéreux de lots ou de bâtiments aménagés pour l’exercice d’activités économiques est subordonné, entr’autres, à l’obtention d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement
Imposition(s) : Droit d'enregistrement / Avantages fiscaux
Mots clés : Attestation de déclaration d’investissement / Première mutation à titre onéreux / Terrains ou bâtiments aménagés pour l’exercice d’activités économiques - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 312772 du 15 juillet 2020
Annuler l’arrêté de taxation d’office sans appliquer l’impôt minimum non restituable qui demeure exigible en cas de défaut total de dépôt des déclarations fiscales constitue une violation des dispositions de l’article 48 du CDPF
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / TCL / FOPROLOS / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Forfait d’impôt - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313594 du 9 juillet 2020
Déductibilité des ristournes commerciales de la base imposable tant qu’il est justifié que la société a déposé des déclarations d’employeur rectificatives remplissant les conditions légales avant que la taxation d’office y afférente ne soit établie
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / TCL / RAS / Taxe sur les fruits et légumes / Acomptes provisionnels / Taxe sur la tomate destinée à la transformation
Mots clés : Taxe sur les tomates