Mises à jour DBPROFISCAL
Nouvelle Documentation (jeudi 15 décembre 2022)
Mise à jour DBprofiscal : 29 nouveaux documents sont ajoutés.
- Décrets-lois : DL-2022-70-Remise de pénalités RNE
Prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Imposition(s) : Pénalités de retard
Mots clés : Pénalités de retard - Etudes fiscales : Etude-2021-046
FISCALITÉ 2021 : Dispositions fiscales pour l'année 2021
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Agriculture - Etudes fiscales : Etude-2022-047
FISCALITÉ 2022 : Dispositions fiscales pour l'année 2022
Imposition(s) : RAS
Mots clés : Amnistie fiscale - Décret Gouvernemental : DG-2015-2605
Décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
Imposition(s) : Avantages fiscaux
Mots clés : Modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux - Prises de position : PP-2022-0899
Montants transférés à l’étranger en contrepartie de services de certification, d’inscription et de publication de noms professionnels dans une banque de données étrangère
Imposition(s) : RAS / Fiscalité internationale
Mots clés : Etablissement stable / Transfert de montants à l’étranger / Structure étrangère de certification - Prises de position : PP-2022-0900
Taux de TVA applicable aux acquisitions de sacs en plastique utilisés dans l’industrie pharmaceutique
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Industrie pharmaceutique - Prises de position : PP-2022-0903
Restitution de la TCL payée en trop en cas de réalisation d’une perte justifiée
Imposition(s) : TIB / TCL
Mots clés : Entreprise déficitaire - Prises de position : PP-2022-0905
Conditions d’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit progressif des acquisitions de terrains destinés à la construction de logements
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Usufruit - Prises de position : PP-2022-0908
Eligibilité des sociétés implantées dans les zones de développement régional et exerça nt une activité non exclue du bénéfice des avantages du développement régional, à l’exonération de la TFP et de la contribution au profit du Foprolos
Imposition(s) : Avantages fiscaux / Contribution au profit du Foprolos / TFP
Mots clés : Zone de développement régional - Prises de position : PP-2022-0345
Les droits payés pour l’enregistrement d’une transmission de parts sociales bien que les éléments d’exonération de ces droits soient remplis à la date de l’enregistrement, ne sont pas restituables
Imposition(s) : Droit d'enregistrement / Avantages fiscaux
Mots clés : Droits sur les successions - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313752 du 20 mai 2020
Les montants correspondants à des ristournes commerciales soulevés lors d’une vérification fiscale sont assimilés à un chiffre d’affaires non déclaré et doivent y être incorporés
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 313905 du 25 novembre 2020
La reconstitution par l’administration fiscale des taux et marges de bénéfice brut de certains produits relève d’un droit légal et ne constitue pas une infraction au principe de liberté de gestion des entreprises
Imposition(s) : Procédures
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314023 du 26 mars 2020
La TVA au titre des opérations de vente de terrains par les lotisseurs immobiliers est exigible nonobstant le caractère répétitif ou occasionnel de l’opération et quel que soit le statut juridique de la personne ayant réalisé l’opération de vente
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Vente de lots de terrains - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314090 du 20 mai 2020
Régularisation par l’administration fiscale des déclarations déposées par application d’un taux de marge bénéficiaire plus élevé retenu et accepté par le contribuable lors d’une vérification préliminaire antérieure de sa situation fiscale
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Acomptes provisionnels
Mots clés : Vérification préliminaire - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314098 du 27 octobre 2020
Taxation d’office sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments d’imposition portés sur la dernière déclaration et droit du contribuable de prouver le caractère exagéré de son imposition
Imposition(s) : TVA / Droit de timbre / TCL / TFP / FOPROLOS / RAS
Mots clés : Taxation d’office - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314428 du 14 juillet 2020
Les déficits enregistrés au titre d’un exercice donné ne peuvent être déduits des résultats des exercices ultérieurs que s’ils sont comptabilisés et que la comptabilité soit probante et régulière
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / Acomptes provisionnels
Mots clés : Rejet de comptabilité - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314710 du 7 janvier 2020
Bénéfices occultes, octroi par une société d’un crédit à son gérant associé personne physique, avance sur salaire au gérant, régularisation de situation par compensation entre le gérant et la société et sommes mises dans le compte courant associé
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Vérification approfondie - Jurisprudence : TA. Cass. Req. N° 314786 du 13 février 2020
Une vérification préliminaire au cours de laquelle l’administration ne se limite pas aux déclarations, actes et écrits déposés et aux documents et renseignements dont elle dispose devient une vérification approfondie soumise obligatoirement aux dispositions de l’article 39 du CDPF
Imposition(s) : TVA / Impôt sur le revenu / TCL
Mots clés : Vérification préliminaire - Prises de position : PP-2022-0469
Eligibilité de l’activité de conditionnement du sucre au régime suspensif de la TVA
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Régime suspensif / Suspension de TVA / Conditionnement du sucre - Prises de position : PP-2022-0470
Taux de TVA applicable aux opérations de séparation des œufs de leur coquille pour les transformer en ovoproduits : le jaune d’œuf et le blanc d’œuf
Imposition(s) : TVA
Mots clés : Ovoproduits / Usine casserie d’œufs / Transformation des œufs / Industrie agro alimentaire - Prises de position : PP-2022-0471
Régime de droit de consommation applicable à l’activité de fabrication et de conditionnement d’aérosols
Imposition(s) : Droit de consommation
Mots clés : Produits soumis au droit de consommation / Alcools / Aérosols - Prises de position : PP-2022-0474
Enregistrement des contrats d’acquisition de logements sociaux auprès de la SPROLOS
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Logements sociaux / SPROLOS - Prises de position : PP-2022-0468
Régime applicable aux montants payés en contrepartie de la publication d’articles scientifiques dans des revues étrangères, la réalisation d’analyses dans des laboratoires étrangers, de services de formation à distance et l’acquisition et la mise à jour de systèmes informatiques auprès de fournisseurs étrangers en présence ou en absence d’une CFNDI
Imposition(s) : TVA / Impôt sur les sociétés / RAS / Fiscalité internationale
Mots clés : Transfert de sommes à l’étranger / Publication d’articles à l’étranger / Analyses dans des laboratoires étrangers / Formation à distance à partir de l’étranger / Acquisition et mise à jour de systèmes informatiques - Prises de position : PP-2022-0466
Méthode de détermination de la retenue à la source sur salaires avec prise en compte de déductions au titre de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation conclus en cours d’année
Imposition(s) : Impôt sur le revenu / Avantages fiscaux / RAS
Mots clés : Assurance-vie / Assurance Takaful / Primes d’assurance-vie / Assiette de retenue à la source - Prises de position : PP-2022-0475
Régime applicable aux montants recouvrés par une société d’intermédiation exerçant dans le transport maritime international pour le compte de ses clients ou payés à son profit
Imposition(s) : Impôt sur les sociétés / RAS
Mots clés : Transport international / Transport maritime / Services d’intermédiation / Commissions / Frets et surestaries - Prises de position : PP-2022-0477
Un acte portant engagement de cession d’un lot de terrain est non translatif de propriété et peut être enregistré au droit fixe
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Ecrit non translatif de propriété / Engagement de cession de terrain / Accord de principe de cession d’un terrain - Prises de position : PP-2022-0482
Régime de TVA applicable aux commissions payées au profit d’une entreprise non résidente et non établie en Tunisie en contrepartie de services de marketing et de promotion à l’étranger d’un produit tunisien
Imposition(s) : TVA / Fiscalité internationale
Mots clés : Commissions se rapportant à des opérations d’exportation - Prises de position : PP-2022-0487
Enregistrement d’un jugement prononçant une condamnation pour le paiement de loyers arriérés et une indemnité d’éviction
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Droit fixe / Indemnité d’éviction / Droit proportionnel / Droit d’enregistrement minimum des actes, mutations, jugements, arrêts et écrits - Prises de position : PP-2022-0489
Les copies conformes d’actes et écrits ne peuvent pas être enregistrées
Imposition(s) : Droit d'enregistrement
Mots clés : Copie conforme d’un acte ou d’un écrit